loi agec

Pour faire simple, tous les producteurs de biodéchets sont désormais obligés de trier et valoriser leurs déchets, peu importe la quantité produite. Voici un aperçu des principales dispositions légales :

Depuis 2012, la loi « Grenelle 2 » impose aux établissements comme les restaurants, EHPAD ou hôpitaux de trier et de valoriser leurs déchets alimentaires. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en facilitant le retour de la matière organique dans les sols.

En 2016, la législation s’est étendue à tous les établissements produisant plus de 10 tonnes de déchets par an, ce qui concerne ceux servant plus de 150 repas quotidiennement. Ces établissements doivent donc obligatoirement trier et valoriser leurs biodéchets.

L’un des principes clés de cette loi est le tri à la source, ce qui signifie que les déchets alimentaires des établissements de restauration doivent être traités dans des structures agréées et hygiénisés selon le règlement CE 1069/2009.

À partir du 1er janvier 2024, cette obligation s'applique à tous les producteurs professionnels de biodéchets, sans exception. Les collectivités locales sont également tenues de proposer des solutions de valorisation durables pour accompagner ce processus.

EXEMPLES